Datenschutz & AGBs
Contrat SaaS
Dispositions générales
Contrat SaaS
Le présent contrat est conclu avec fonio GmbH, Joanelligasse 5/16, 1060 Vienne, Autriche (ci-après « fonio ») et régit la mise à disposition, sous forme de Software-as-a-Service (SaaS), d’un assistant vocal IA destiné à l’interaction avec des personnes (le « Service »), ainsi que la fourniture de services par fonio.
fonio met à la disposition du Client le service fonio.ai. fonio.ai est un service d’interaction vocale via un assistant IA, spécialement développé pour l’espace germanophone (DACH). Il permet notamment aux entreprises, en quelques minutes, de créer des assistants personnalisés, de recevoir des appels entrants, de planifier des rendez-vous, de qualifier des leads et de générer des transcriptions.
SaaS – Software as a Service
Le service fonio.ai est exploité selon un modèle Software-as-a-Service. fonio met à disposition l’infrastructure serveur. Le Client est seul responsable de l’infrastructure côté utilisateur.
Champ d’application
Bases contractuelles
fonio conclut des contrats et fournit des prestations exclusivement sur la base :
- des offres écrites émises par fonio,
- des descriptions de prestations incluses dans l’offre (documents individuels ou supports généraux),
- des listes de prix en vigueur,
- et du présent contrat SaaS.
Ces documents s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre fonio et le Client, dans leur version la plus récente, y compris pour les contrats futurs, même sans référence expresse.
Modifications futures
Toute modification des descriptions de prestations, listes de prix ou du contrat SaaS est notifiée par écrit au Client et est réputée acceptée si celui-ci ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines. Les modifications s’appliquent également aux contrats en cours.
Accords complémentaires
Tout accord complémentaire, avant ou pendant la durée du contrat, doit être établi par écrit pour être valable. Ceci vaut également pour toute dérogation à l’exigence de forme écrite.
Conditions du Client
Les conditions, CGV ou clauses contractuelles du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si fonio les accepte expressément par écrit. À défaut, elles sont expressément rejetées.
Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
- Offre
- Descriptions de prestations
- Listes de prix
- Contrat SaaS
Les documents de fonio prévalent toujours sur ceux du Client.
Nullité partielle
Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial.
Conclusion du contrat
Offres de fonio
Toutes les offres de fonio sont sans engagement.
Commande du Client
Toute commande du Client engage celui-ci pour une durée de deux semaines à compter de sa réception par fonio.
Acceptation
Le contrat est conclu uniquement par l’acceptation de la commande par fonio, généralement par confirmation écrite. Une simple confirmation de réception ne vaut pas acceptation.
Réception des communications
Les communications électroniques reçues les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés autrichiens), entre 08:00 et 16:00 (CET), sont réputées reçues le jour même ; sinon, le jour ouvrable suivant à 08:00.
Étendue des prestations et obligations de coopération
Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est le siège de fonio.
Description des prestations
L’étendue des prestations résulte exclusivement de la description écrite fournie par fonio. Les informations issues d’autres sources (présentations, sites web, catalogues) n’en font pas partie.
Le Client doit vérifier l’adéquation et l’exhaustivité de la description des prestations.
Exécution conforme
fonio est tenu à une exécution conforme aux règles de l’art, selon l’état de la technique au moment de l’offre.
Prestations tierces / produits tiers
fonio peut recourir à des prestataires ou produits tiers. Lorsque ces prestations sont explicitement convenues, fonio est uniquement responsable de leur sélection, coordination et gestion, et non de leur exécution technique.
Prestataires tiers convenus notamment :
- Hetzner Online GmbH (Allemagne)
- Twilio Ireland Limited (Irlande)
Obligations du Client
Le Client doit fournir sans délai toutes les informations, données et moyens nécessaires à l’exécution des prestations, et garantit leur exactitude, légalité et conformité.
Le Client est responsable de tout dommage résultant d’une coopération défaillante ou tardive.
Durée et résiliation
Durée du contrat
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve d’une éventuelle durée minimale.
Résiliation pour motif grave
fonio peut résilier le contrat avec effet immédiat notamment en cas de :
- violation contractuelle,
- utilisation illégale du service,
- mise à disposition non autorisée du service,
- perturbation du système,
- comportement inapproprié envers le personnel de fonio.
À la résiliation, l’accès au service est immédiatement désactivé.
Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Tous les droits sur les prestations appartiennent à fonio ou à ses concédants.
Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, strictement limité à son usage interne, après paiement intégral.
Les composants open source peuvent être publiés conformément aux licences applicables.
Le Client n’a aucun droit sur les éléments intermédiaires, codes sources ou outils internes.
Niveau de service (SLA)
Disponibilité
fonio garantit une disponibilité annuelle de 99 %, hors indisponibilités autorisées (maintenance, force majeure, etc.).
Crédits de service
En cas de non-respect de la disponibilité garantie, le Client peut demander un avoir correspondant au double du pourcentage de l’indisponibilité constatée.
Protection des données – Sous-traitance (RGPD)
fonio agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Les données sont traitées uniquement pour l’exécution contractuelle, selon les instructions écrites du Client, dans le respect des articles 28 et suivants du RGPD.
Les sous-traitants ultérieurs sont listés en annexe et soumis aux mêmes obligations.
À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées selon le choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
Rémunération et paiement
Prix
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
Paiement
Les factures sont payables sous 7 jours. En cas de retard, des intérêts légaux commerciaux (au minimum 9 % par an) sont dus.
fonio peut suspendre les services en cas de non-paiement.
Responsabilité
fonio n’est responsable qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, sauf dommages corporels ou dispositions impératives.
Toute responsabilité liée à des services ou produits tiers est exclue, sauf faute dans la sélection.
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Le tribunal compétent est celui de Vienne, Autriche.