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Accord sur le traitement des données (DPA)

Tout ce que tu dois savoir sur la protection des données et l’utilisation de fonio.

Accord

relatif à la

sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD

Date de publication de la version actuelle : 06.08.2026

Le responsable du traitement

Client responsable du traitement

(ci-après le Client)

Le sous-traitant fonio GmbH Neustiftgasse 73-75/3/7 1070 Wien Wien Österreich (ci-après le Sous-traitant)

Sauf convention contraire entre le Client et le Sous-traitant, le présent accord de sous-traitance fait partie intégrante des conditions générales de vente du Sous-traitant, consultables à l'adresse https://www.fonio.ai/agbs. Cet accord de sous-traitance s'applique entre le Client et le Sous-traitant chaque fois que le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de ses services.

1. CONTEXTE ET SPÉCIFICATION DU TRAITEMENT DES DONNÉES

1.1 Le Sous-traitant est une entreprise proposant les prestations suivantes :

  • Configuration, gestion et mise à disposition d'un assistant téléphonique IA via l'application web B2B fonio.ai

1.2 Le Client est une entreprise qui prévoit de recourir aux services du Sous-traitant dans les domaines mentionnés.

1.3 Le présent accord de sous-traitance fixe les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Sous-traitant, avec l'accord du Client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Sous-traitant agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

2. NATURE, FINALITÉ, OBJET ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

2.1 Les prestations du Sous-traitant sont décrites dans les conditions générales de vente (CGV) du Sous-traitant, consultables à l'adresse https://www.fonio.ai/agbs.

2.2 Dans le cadre de la fourniture des prestations, le Client met à la disposition du Sous-traitant les données à caractère personnel nécessaires à cette fourniture, selon les modalités appropriées au cas concret. Par exemple par voie électronique ou physique, au moyen d'entretiens et d'analyses, dans l'exercice d'autres activités réglées contractuellement, oralement ou par le biais d'outils logiciels.

2.3 Le traitement des données à caractère personnel peut notamment consister en une organisation, un classement, une conservation ainsi que, le cas échéant, une adaptation ou une modification, une consultation, une association, une limitation, un effacement, une combinaison, une copie, un masquage, une mise en relation, une analyse, une lecture, une réception, un envoi ou une mise à jour, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations convenues.

2.4 La finalité du traitement réside dans la fourniture des prestations convenues contractuellement au Client.

2.5 Le Sous-traitant n'est pas tenu de vérifier la licéité des traitements de données sous-jacents effectués par le Client.

3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNÉES ET CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

3.1 Dans le cadre des prestations convenues, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des prestations peuvent être traitées. Il peut notamment s'agir des données suivantes :

  • Données liées à la qualité du service
  • Données de facturation
  • Numéros de téléphone
  • Données de contact
  • Données relatives au comportement des utilisateurs et aux interactions
  • Informations sur l'appareil
  • Informations sur le navigateur
  • Données d'identification
  • Données d'accès techniques (par exemple, clés API)
  • Données relatives aux conversations téléphoniques
  • Toutes les données que les participants à la conversation communiquent d'eux-mêmes au cours de l'échange avec l'IA
  • Données relatives aux rendez-vous
  • Données de configuration
  • Données vocales audio
  • Informations transmises par e-mail
  • Données de communication
  • Informations techniques
  • Informations fournies sous forme de texte libre
  • Données de paiement
  • Données de journalisation (logs)
  • Métadonnées de téléphonie
  • Adresses IP
  • Préférences personnelles
  • Cookies et technologies similaires
  • Prompts IA et autres informations liées à l'IA
  • Données techniques liées aux erreurs
  • Données d'authentification
  • Comportement des utilisateurs pertinent pour l'analyse des erreurs
  • Données d'abonnement
  • Données de transaction

3.2 Le traitement porte en principe sur toutes les catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 RGPD) nécessaires à la fourniture des prestations convenues. Peuvent notamment être traitées, dans le cadre de la fourniture des prestations convenues (par exemple pour des cabinets médicaux), les catégories particulières de données à caractère personnel suivantes :

  • Données de santé

3.3 Le traitement porte en principe sur toutes les catégories de personnes concernées nécessaires à la fourniture des prestations convenues. Relèvent notamment de ces catégories les personnes concernées suivantes :

  • Clients
  • Tiers sous contrat avec le Client
  • Collaborateurs du Client
  • Clients des clients du Client
  • Partenaires du Client
  • Fournisseurs du Client

3.4 Compte tenu de la nature des prestations convenues, le Client reconnaît que le Sous-traitant ne peut, dans une large mesure, ni vérifier ni tenir à jour la liste des catégories de personnes concernées. Le Client s'engage par conséquent à informer le Sous-traitant de toute modification nécessaire de la liste des catégories de personnes concernées.

3.5 Le Sous-traitant traitera les données à caractère personnel du Client au regard de l'ensemble des personnes concernées énumérées ci-dessus, conformément aux prestations convenues. Si des modifications des traitements convenus deviennent nécessaires en raison de modifications de la liste des catégories de personnes concernées, le Client donnera au Sous-traitant des instructions supplémentaires en conséquence.

3.6 Absence d'identification ou de vérification vocale

(a) Le Sous-traitant ne procède, dans le cadre des prestations convenues, à aucune identification ni vérification vocale. Il ne crée, ne conserve ni ne compare notamment aucun profil vocal (« empreintes vocales », modèles vocaux) et ne met en œuvre aucun procédé technique visant à l'identification univoque d'une personne physique ou à sa reconnaissance d'une conversation à l'autre sur la base de sa voix. Les données vocales audio ne sont traitées qu'à des fins de saisie et de restitution vocales ainsi que de transcription (speech-to-text/text-to-speech). Une distinction techniquement nécessaire entre les contributions à la conversation au sein d'un même échange (par exemple, la séparation entre l'appelant et l'assistant) ne sert pas à l'identification et ne permet aucune reconnaissance au-delà de la conversation concernée.

(b) Selon la propre appréciation du Sous-traitant, les données vocales audio traitées ne constituent donc pas des données biométriques aux fins de l'identification univoque d'une personne physique au sens de l'art. 4, point 14, et de l'art. 9, paragraphe 1, RGPD. Le point 3.6 (a) contient une description factuelle, le point (b) une appréciation juridique du Sous-traitant ; aucune garantie ni assurance au sens juridique n'y est attachée. La qualification, au regard du droit de la protection des données, des traitements engagés par le Client dans le cas d'espèce relève de la responsabilité du Client en sa qualité de responsable du traitement ; le point 2.5 demeure inchangé.

(c) Il demeure entendu que le traitement peut, pour d'autres raisons, porter sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 RGPD, notamment des données de santé (point 3.2), et que le contenu des conversations peut permettre de tirer des conclusions relatives à de telles données.

4. CONDITIONS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

4.1 Le Sous-traitant s'engage à respecter l'ensemble des exigences du RGPD pendant toute la durée de la fourniture des prestations.

4.2 Le Sous-traitant s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction écrite, sous la forme d'un contrat conclu avec le Client. Tout écart par rapport à ces instructions requiert l'accord écrit préalable du Client.

4.3 Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel dans le respect du principe de minimisation des données conformément à l'art. 5, paragraphe 1, point c, RGPD, et donc uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations convenues.

4.4 L'accès aux données à caractère personnel du Client n'est accordé qu'aux personnes qui ont besoin de cet accès en vertu de dispositions contractuelles ou légales.

4.5 Toutes les personnes du côté du Sous-traitant ayant accès aux données à caractère personnel du Client doivent être tenues à la confidentialité. En particulier, l'obligation de confidentialité des personnes chargées du traitement des données subsiste également après la cessation de leur activité et leur départ du Sous-traitant.

Si le Client est soumis à une obligation légale de secret professionnel, la déclaration d'engagement à la confidentialité et à la protection des données visée à l'annexe 4 s'applique en outre, dans la version prévue pour l'État de son siège ; elle peut être consultée, dans sa version exacte, à la source indiquée à l'annexe 4. Elle est réputée convenue dès la conclusion du contrat, sans qu'un accord distinct ou une signature soit nécessaire ; une contresignature intervient à la demande du Client, mais n'est pas requise pour sa validité. Pour les Clients ayant leur siège en Suisse, l'addendum destiné aux clients ayant leur siège en Suisse s'applique à cet égard.

4.6 Le Sous-traitant est tenu de prendre et de maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, adéquates et conformes à l'état de la technique, afin de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel. Une liste des mesures techniques et organisationnelles convenues est jointe au présent accord de sous-traitance à l'annexe 1.

4.7 Le Sous-traitant assiste le Client dans le respect de ses obligations découlant du RGPD, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

4.8 Sauf disposition légale contraire, le Sous-traitant informera le Client sans délai s'il reçoit une information ou une communication d'une personne concernée, de l'autorité de contrôle en matière de protection des données ou d'une autre autorité ou d'un tiers, et que cette information ou communication est en rapport direct ou indirect avec le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent accord de sous-traitance.

4.9 En lien avec le traitement des données confié, le Sous-traitant assistera le Client – dans la mesure requise par la loi – dans l'établissement et la mise à jour du registre des activités de traitement, dans la réalisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données ainsi que, le cas échéant, dans le cadre de consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle en matière de protection des données au sens de l'art. 36 RGPD, et fournira toutes les indications et informations nécessaires à cet effet. En outre, le Sous-traitant tiendra son propre registre des activités de traitement et, si nécessaire, réalisera des analyses d'impact relatives à la protection des données et désignera un délégué à la protection des données.

4.10 Le Sous-traitant doit informer le Client sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, si les données à caractère personnel qui lui ont été confiées ont été utilisées de manière illicite et/ou si les personnes concernées risquent de subir un préjudice. Il met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires afin que celui-ci puisse s'acquitter de ses obligations de notification envers les personnes concernées conformément aux lois sur la protection des données.

4.11 Toute transmission de données à caractère personnel par le Sous-traitant vers un pays tiers ou une organisation internationale s'effectue dans le respect du droit de l'Union ou du droit national et doit notamment être conforme aux dispositions du RGPD.

4.12 Les parties peuvent convenir, à l'annexe 2, de clauses supplémentaires relatives à la fourniture du service de traitement des données à caractère personnel, pour autant que celles-ci ne soient ni directement ni indirectement contraires au présent accord de sous-traitance et ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés fondamentales de la personne concernée ni à la protection accordée par le RGPD.

4.13 Le Sous-traitant doit informer le Client sans délai s'il estime qu'une instruction du Client viole des dispositions de protection des données de l'Union ou des États membres.

5. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

5.1 Selon les prestations convenues contractuellement, une liste spécifique de sous-traitants ultérieurs autorisés est associée au traitement des données.

5.2 Le recours à des sous-traitants ultérieurs peut entraîner un transfert de données vers des pays tiers. Le Sous-traitant veille à ce que, en cas de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, les exigences des art. 44 à 49 RGPD soient respectées, et informe le Client des garanties mises en œuvre dans chaque cas (par exemple, clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

5.3 Une liste des sous-traitants ultérieurs approuvés par le Client lors de la conclusion de l'accord figure à l'annexe 3.

5.4 Un contrat conforme à l'art. 28, paragraphe 4, RGPD doit être conclu entre le Sous-traitant et le sous-traitant ultérieur. La sous-traitance ultérieure doit tenir compte des dispositions relatives à la protection des données dans la même mesure que celles convenues entre le Client et le Sous-traitant dans le présent accord, et le traitement des données ne peut avoir lieu qu'aux fins indiquées dans la prestation spécifiquement confiée.

5.5 Le Sous-traitant doit vérifier régulièrement que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations de protection des données applicables en vertu du présent accord de sous-traitance. Si, dans le cadre de cette vérification, le Sous-traitant venait à constater que le sous-traitant ultérieur ne remplit pas, ou ne remplit pas suffisamment, les obligations de protection des données lui incombant en vertu du présent accord de sous-traitance, il doit en informer le Client spontanément et sans délai.

5.6 Le recours à des sous-traitants ultérieurs ou la modification des sous-traitants ultérieurs existants sont admis pour autant que :

  • le Sous-traitant annonce ce recours à des sous-traitants ultérieurs au moins deux semaines à l'avance, par écrit ou sous forme textuelle, et
  • le Client ne formule pas d'objection, par écrit ou sous forme textuelle, à l'externalisation ou à la modification envisagée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'annonce, ou, en cas de première transmission de données au Sous-traitant, au plus tard au moment de celle-ci. En cas d'objection à l'intégration ou à la modification envisagée d'un sous-traitant ultérieur, celui-ci ne peut être utilisé tant qu'aucun accord n'a été trouvé. Est également considérée comme une modification au sens du présent point l'extension du périmètre d'intervention d'un sous-traitant ultérieur déjà désigné, notamment l'ajout d'un lieu de traitement supplémentaire dans un pays tiers.

6. CONTRÔLE ET CONFORMITÉ

6.1 Le Sous-traitant autorise le Client ou les représentants désignés par celui-ci à réaliser des audits et des inspections afin de vérifier le respect des dispositions du présent accord de sous-traitance. Ces audits doivent être menés moyennant un préavis raisonnable et ne doivent pas entraver de manière déraisonnable l'activité du Sous-traitant. Le Client sait que d'éventuelles inspections auprès de sous-traitants ultérieurs doivent être coordonnées directement avec ceux-ci et que le Sous-traitant n'a aucune influence sur les modalités appliquées à cette occasion.

Les frais liés à la réalisation de l'audit sont supportés par le Client, sauf si l'audit révèle une violation grave du présent accord de sous-traitance par le Sous-traitant.

6.2 Tous les auditeurs externes sont soumis à un accord de confidentialité.

6.3 Le Sous-traitant met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires et coopère avec lui afin de démontrer le respect du RGPD.

7. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

7.1 Le présent accord de sous-traitance reste en vigueur pendant toute la durée des activités de traitement des données et prend fin à l'achèvement de la fourniture des prestations ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

7.2 À la fin de l'accord de sous-traitance (ou également à tout moment antérieur, sur demande correspondante du Client), le Sous-traitant, au choix du Client, détruira lui-même les données à caractère personnel traitées (y compris toute copie éventuelle) ou les remettra intégralement au Client, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. Jusqu'à l'effacement ou la restitution des données, le Sous-traitant continue de garantir le respect de l'ensemble des exigences. Si le Client ne se prononce pas sur la marche à suivre, le Sous-traitant détruira les données, sous réserve d'obligations légales de conservation, 30 jours après la fin de l'accord.

7.3 Le Sous-traitant est également tenu de faire en sorte que la destruction ou la remise des données soit assurée par d'éventuels sous-traitants ultérieurs.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 Les modifications et compléments apportés au présent accord de sous-traitance et à l'ensemble de ses composantes requièrent un accord écrit, qui peut également revêtir une forme électronique (forme textuelle), ainsi que la mention expresse qu'il s'agit d'une modification ou d'un complément au présent accord de sous-traitance. Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme.

Le point 2.3 des CGV (modification par fiction d'acceptation) ne s'applique pas au présent accord ni à ses annexes.

8.2 Le présent accord de sous-traitance est soumis au droit applicable en Autriche et doit être interprété conformément à celui-ci. Le for est Vienne.

8.3 Si certaines dispositions du présent accord de sous-traitance sont ou deviennent invalides ou inapplicables, le reste de l'accord de sous-traitance n'en demeure pas moins pleinement applicable. Ces dispositions seront réputées remplacées par des dispositions valides et applicables permettant d'atteindre au mieux l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes.

Annexe

Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles (TOM)

Mesures techniques

  • Exploitation dans un centre de données certifié ISO 27001 : l'application fonio est exploitée dans un centre de données certifié ISO 27001. Les certifications de sécurité de tiers, telles que l'ISO 27001, attestent qu'une organisation respecte une norme déterminée en matière de gestion de la sécurité de l'information. Elles constituent un élément important pour instaurer la confiance des clients et des partenaires.
  • Sécurité physique / contrôle d'accès aux locaux : les locaux sont protégés de manière appropriée contre tout accès non autorisé, fermés en dehors des heures d'ouverture, et les visiteurs ne peuvent y pénétrer qu'accompagnés en permanence. La protection des locaux contre les accès non autorisés et le fait de veiller à ce que les personnes extérieures soient constamment accompagnées contribuent à la protection des données à caractère personnel dans les locaux.
  • Séparation stricte des environnements de production et de test : les environnements de production et de test sont strictement séparés, tant sur le plan logique que sur le plan de l'infrastructure. Le traitement de données de production réelles (données à caractère personnel réelles) dans les environnements de test (staging) est strictement interdit. Si des données sont nécessaires à des fins de test, elles doivent être entièrement anonymisées ou des données synthétiques doivent être utilisées. Séparation stricte des environnements de production et de test : les environnements de production et de test sont strictement séparés, tant sur le plan logique que sur le plan de l'infrastructure.
  • Pare-feu : les pare-feu surveillent et contrôlent le trafic réseau entrant et sortant et n'autorisent que les connexions nécessaires, explicitement autorisées. Les pare-feu sont des systèmes de sécurité réseau qui surveillent et contrôlent le trafic réseau entrant et sortant sur la base de règles de sécurité prédéfinies. Ils constituent une barrière entre les segments de réseau internes de confiance et les réseaux externes non fiables, tels qu'Internet.
  • Protocoles et configurations réseau conformes à l'état de la technique : des protocoles et configurations réseau sécurisés, conformes à l'état de la technique, sont utilisés comme mesures de durcissement afin de protéger les données pendant leur transmission. Des protocoles réseau sécurisés, tels qu'un HTTPS basé sur TLS correctement configuré, contribuent à la protection des données pendant leur transmission (données en transit).
  • Surveillance du réseau : les activités réseau sont surveillées en continu afin de détecter les menaces de sécurité et d'y réagir. La surveillance du réseau est un processus informatique critique dans le cadre duquel tous les composants réseau, tels que les routeurs, commutateurs, pare-feu, serveurs et machines virtuelles, sont surveillés et évalués en continu afin de détecter les erreurs, les incidents de sécurité et les problèmes de performance, dans le but de maintenir et d'optimiser la disponibilité des systèmes. La détection précoce de problèmes ou d'incidents de sécurité permet d'éviter des interruptions de service imprévues.
  • Durcissement des systèmes : des mesures de durcissement sont mises en œuvre pour tous les systèmes concernés, au moyen d'une configuration sécurisée fondée sur les référentiels CIS Benchmarks et/ou les recommandations du fournisseur. Une configuration système sécurisée consiste à paramétrer les systèmes et les logiciels de manière à réduire le risque d'exploitation par des acteurs malveillants. Cela comprend des mesures telles que la désactivation des services non nécessaires, la mise en place de droits d'utilisateur appropriés ainsi que la mise à jour régulière des systèmes.
  • Protection contre les logiciels malveillants : des mesures anti-malware ont été mises en œuvre afin de protéger les systèmes et les données contre les logiciels malveillants. Cela comprend l'installation et l'exploitation de logiciels de détection de logiciels malveillants sur les systèmes concernés, ainsi que la surveillance et le traitement des alertes déclenchées par des menaces potentiellement détectées. Les mesures anti-malware comprennent l'utilisation d'outils logiciels permettant de détecter et de supprimer les logiciels malveillants susceptibles de compromettre la sécurité des systèmes et l'intégrité des données.
  • Processus de gestion des correctifs (patch management) : l'ensemble des composants logiciels et matériels sont régulièrement mis à jour dans le cadre d'un processus dédié de gestion des correctifs, afin de les protéger contre les vulnérabilités connues. Les correctifs sont appliqués selon des intervalles variables en fonction du type de système, mais au minimum une fois par trimestre, ainsi qu'immédiatement lorsqu'un correctif corrige une vulnérabilité critique. Les mises à jour régulières des logiciels et du matériel garantissent une protection contre les vulnérabilités connues. Les mises à jour contiennent souvent des correctifs pour des failles de sécurité découvertes depuis la dernière version du logiciel ou du matériel.
  • Gestion des identités et des accès (IAM) et processus de cycle de vie : un système centralisé de gestion des identités et des accès (IAM) est mis en œuvre conjointement avec un processus structuré de type « Joiner-Mover-Leaver » (JML). Un processus IAM et JML intégré garantit que les identités des utilisateurs, les droits d'accès et les autorisations sont gérés de manière systématique tout au long du cycle de vie professionnel — depuis l'intégration (Joiner), en passant par les changements de rôle internes (Mover), jusqu'au départ (Leaver). En cas de fin de la relation de travail ou du contrat, tous les droits d'accès aux données à caractère personnel et aux systèmes internes sont révoqués automatiquement et sans délai. Cela réduit efficacement le risque de « privilege creep » (extension progressive et incontrôlée des droits) et empêche tout accès non autorisé par d'anciens collaborateurs ou prestataires externes.
  • Concept d'autorisations : des contrôles d'accès stricts, fondés sur les principes du « besoin d'en connaître » (need-to-know) et du « moindre privilège » (least privilege), ont été mis en œuvre pour l'accès aux données à caractère personnel. Dans la mesure du possible et pertinent, une authentification multifacteur (MFA) est mise en œuvre, et l'utilisation obligatoire de gestionnaires de mots de passe ainsi que l'utilisation de mots de passe générés aléatoirement d'une longueur minimale de 20 caractères sont exigées. Les droits d'administration sont attribués selon le principe des quatre yeux et ne peuvent être utilisés qu'à des fins légitimes. L'utilisation des droits d'administration est surveillée. Les contrôles d'accès sont des mesures qui définissent qui est autorisé à accéder à certaines ressources, telles que les données à caractère personnel. Ils sont essentiels pour empêcher tout accès non autorisé et garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux données.
  • Limitation des activités d'administration au personnel qualifié : seul un personnel spécifiquement formé, qualifié et autorisé peut effectuer des tâches d'administration sur les composants d'infrastructure. L'autorisation est accordée strictement sur la base de compétences techniques attestées, et les utilisateurs administrateurs sont tenus de suivre régulièrement des formations documentées relatives à la sécurité pour les activités d'administration. La limitation de l'accès administratif à des experts vérifiés garantit que les modifications critiques des systèmes ne sont effectuées que par des personnes compétentes. Cela réduit le risque de failles de sécurité, de mauvaises configurations ou de pertes de données accidentelles résultant d'une erreur humaine ou d'un manque de compétences techniques.
  • Gestion des sessions et déconnexion automatique : les sessions des utilisateurs et des administrateurs dans les applications et les systèmes d'administration internes sont automatiquement terminées après une période d'inactivité prédéfinie. Les délais d'expiration automatique des sessions réduisent le risque d'accès non autorisé aux données lorsqu'un poste de travail ou un appareil mobile est laissé sans surveillance dans un environnement non sécurisé.
  • Traitement des identifiants et autres informations sensibles : une authentification à deux facteurs (2FA) est utilisée pour sécuriser l'accès aux données à caractère personnel. Les identifiants et autres informations sensibles sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe. Tous les points d'accès au gestionnaire de mots de passe sont chiffrés. L'authentification à deux facteurs offre un niveau de sécurité supplémentaire, les utilisateurs devant fournir deux preuves d'identité avant de pouvoir accéder aux données. Cela rend l'accès aux données et aux systèmes nettement plus difficile pour des personnes non autorisées.
  • Outils de gestion des mots de passe : des outils de gestion des mots de passe sont utilisés pour créer, conserver et gérer des mots de passe sécurisés pour les systèmes et applications, conformément aux politiques internes en matière de mots de passe. Les outils de gestion des mots de passe aident les utilisateurs à générer, conserver et gérer des mots de passe uniques et complexes pour différents comptes, ce qui réduit le risque de réutilisation des mots de passe et améliore la sécurité générale des mots de passe.
  • Chiffrement des données : les données stockées (data at rest) et les données en transit (data in transit) sont chiffrées conformément aux meilleures pratiques du secteur afin de les protéger contre tout accès non autorisé. Le chiffrement des données garantit que les données sensibles sont stockées et transmises sous une forme illisible sur le support de stockage, ce qui les protège contre tout accès non autorisé, notamment en cas de vol ou de perte du support.
  • Pseudonymisation des données : des techniques de pseudonymisation des données à caractère personnel sont utilisées afin de réduire le risque de violations de données. La pseudonymisation est un procédé de dé-identification consistant à remplacer les champs d'identification personnelle au sein d'un jeu de données par un ou plusieurs identifiants artificiels ou pseudonymes.
  • Journalisation (journaux d'audit) : des journaux d'audit sont tenus afin d'enregistrer qui a accédé à quelles données à caractère personnel et à quel moment. En outre, les journaux pertinents pour la sécurité sont conservés de manière inaltérable. Les journaux d'audit enregistrent les moments où les utilisateurs accèdent aux systèmes et aux données. Cela peut s'avérer déterminant en cas d'incident de sécurité, car cela permet de retracer les actions et d'identifier les responsables potentiels.
  • Sauvegardes régulières : les données sont régulièrement sauvegardées, lorsque cela est nécessaire et approprié, afin d'éviter toute perte de données. Les sauvegardes régulières des données sont essentielles pour éviter toute perte de données lors d'incidents tels que des violations de données ou des défaillances techniques. Elles garantissent que, même dans le pire des cas, l'organisation puisse restaurer les données et maintenir la continuité de son activité.
  • Analyse automatisée des vulnérabilités : des analyses automatisées, internes et externes, des vulnérabilités sont effectuées régulièrement sur l'ensemble des composants d'infrastructure, des applications et des segments de réseau. L'analyse automatisée complète les tests d'intrusion réguliers en détectant en temps réel les nouvelles vulnérabilités de sécurité et les mauvaises configurations, ce qui permet une correction rapide au moyen de correctifs.
  • Tests d'intrusion : des tests d'intrusion sont réalisés régulièrement afin d'identifier d'éventuelles vulnérabilités dans les systèmes. Les tests d'intrusion, également appelés pentests, sont des cyberattaques simulées contre des systèmes d'information et des environnements informatiques, destinées à mettre en évidence des vulnérabilités exploitables. Le processus comprend la collecte d'informations sur la cible avant le test, l'identification de points d'entrée potentiels, la tentative de les exploiter, ainsi que la communication des résultats.

Mesures organisationnelles

  • Politiques de sécurité de l'information : des politiques de sécurité de l'information sont déployées et sont régulièrement examinées et mises à jour. Les politiques de sécurité de l'information définissent le cadre de ce qui est attendu des collaborateurs et des systèmes en matière de sécurité de l'information. Leur examen et leur mise à jour réguliers garantissent qu'elles demeurent efficaces et pertinentes face à l'évolution des menaces.
  • Délégué à la protection des données (DPD) : un délégué à la protection des données (DPD) a été désigné afin de veiller au respect du RGPD. Un délégué à la protection des données est chargé de superviser la stratégie de protection des données d'une entreprise ainsi que sa mise en œuvre, afin de garantir le respect des exigences du RGPD. Le DPD sert de point de contact pour l'entreprise, les personnes concernées et les autorités de contrôle.
  • Protection des données dès la conception et protection des données par défaut (Privacy by Design et Privacy by Default) : les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et de protection des données par défaut (Privacy by Default) sont respectés. Ces principes visent l'intégration de la protection des données dans les activités de traitement et les pratiques commerciales, dès la phase de conception et tout au long du cycle de vie. Ils contribuent à faire de la protection des données non pas une réflexion a posteriori, mais un élément intégré dès la conception et à l'architecture des systèmes informatiques et des pratiques commerciales.
  • Principe de minimisation des données : le principe de minimisation des données est respecté ; seules les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service sont collectées. La minimisation des données est un principe fondamental du RGPD. Il signifie qu'une organisation ne devrait collecter et traiter que les données à caractère personnel dont elle a besoin pour sa finalité spécifique.
  • Registre des activités de traitement (RAT) : nous tenons un registre des activités de traitement conforme au RGPD, qui documente l'ensemble des opérations de traitement pertinentes, les flux de données associés, les tiers impliqués ainsi que la base juridique respective du traitement. Un registre des activités de traitement crée de la transparence sur les flux de données et aide à identifier les risques potentiels liés au traitement. Il garantit en outre que chaque activité de traitement et chaque transmission de données à caractère personnel repose sur une base juridique valable.
  • Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et évaluations d'impact des transferts (Transfer Impact Assessments, TIA) : des analyses d'impact relatives à la protection des données ainsi que des évaluations d'impact des transferts (TIA) sont réalisées régulièrement afin d'identifier et de réduire les risques, tant lors du traitement que lors de la transmission de données à caractère personnel au-delà des frontières de l'entreprise et des frontières nationales. Les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et les évaluations d'impact des transferts (TIA) permettent d'identifier, d'évaluer et de réduire ou de minimiser les risques liés à la protection des données lors du traitement des données. Les AIPD sont importantes car elles aident les organisations à détecter et à corriger les problèmes à un stade précoce, réduisant ainsi les coûts associés et les atteintes potentielles à la réputation qui pourraient sinon en résulter.
  • Gestion des risques liés aux prestataires / accords de sous-traitance : des évaluations de la sécurité de l'information des sous-traitants sont réalisées et des accords de sous-traitance sont conclus afin de garantir le respect des normes de sécurité et de le sécuriser contractuellement. Les évaluations de la sécurité de l'information des sous-traitants sont essentielles pour vérifier si les prestataires ou fournisseurs tiers respectent les mêmes normes de protection des données et de sécurité que l'organisation elle-même. Cela contribue à réduire le risque de violations de données ou de fuites de données causées par des tiers. Conformément au RGPD, cela doit être formalisé au moyen d'un accord de sous-traitance.
  • Procédure de traitement des droits des personnes concernées : un processus standardisé est mis en place afin de garantir que les demandes des personnes concernées – telles que le droit d'accès, de rectification ou à la portabilité des données – sont vérifiées, traitées et satisfaites dans les délais légaux. La mise en place d'une procédure interne claire pour les droits des personnes concernées garantit le respect des obligations de transparence prévues par le RGPD et prévient les escalades juridiques ainsi que les plaintes auprès des autorités de contrôle.
  • Formation des collaborateurs : les collaborateurs reçoivent régulièrement des formations sur la protection des données et le respect du RGPD. Des formations régulières garantissent que les collaborateurs sont informés des principes de protection des données ainsi que de leurs obligations au titre du RGPD. Cela peut contribuer à prévenir les violations de données causées par une erreur humaine et à garantir que les problèmes sont correctement signalés et résolus.
  • Campagnes de sensibilisation à la sécurité de l'information : des campagnes régulières (formations de sensibilisation) visant à sensibiliser les utilisateurs à la sécurité de l'information sont menées afin d'informer les collaborateurs sur les cybermenaces potentielles. Les campagnes de sensibilisation à la sécurité de l'information (formations de sensibilisation) sont essentielles pour informer les collaborateurs sur les cybermenaces telles que l'hameçonnage (phishing), l'ingénierie sociale et les logiciels malveillants, et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données.
  • Formations au développement sécurisé (secure coding) pour les développeurs : des formations à la sécurité sont régulièrement proposées aux développeurs de logiciels afin de garantir des pratiques de programmation sécurisées. Des formations régulières à la sécurité pour les développeurs sont indispensables afin de sensibiliser aux dernières menaces de sécurité et aux meilleures pratiques de développement sécurisé, réduisant ainsi la probabilité que des vulnérabilités soient introduites dans le logiciel.
  • Procédures de suppression (conservation et effacement des données) : sur la base d'un concept de suppression des données, les données à caractère personnel sont automatiquement effacées – dans la mesure où la loi le permet – dès que la finalité de la fourniture des prestations est atteinte ou que la personne concernée le demande expressément (droit à l'effacement / droit à l'oubli). La suppression régulière des données qui ne remplissent plus aucune finalité est un élément important de la gestion des données et de la conformité au RGPD. Elle contribue à réduire le risque de violations de données et garantit que l'organisation ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire.
  • Plan de réponse aux incidents (Incident Response Plan) : un plan de réponse détaillé a été établi afin de gérer les éventuelles violations de données ou incidents de cybersécurité affectant des données à caractère personnel. Un plan de réponse aux incidents est un ensemble d'instructions qui aide à identifier les incidents de sécurité, à y réagir et à s'en remettre. Un plan solide est essentiel pour minimiser l'impact d'une violation de données et permettre un rétablissement rapide.
  • Procédure de notification des violations de données : une procédure de notification des violations de données est mise en place afin d'informer les personnes concernées, les autorités de contrôle ainsi que les autres parties concernées. En cas de violation de données, le RGPD impose aux organisations de notifier les personnes concernées et les autorités de contrôle compétentes. Cette procédure permet une notification en temps utile et peut contribuer à atténuer les conséquences d'une violation de données.
  • Examen régulier des pratiques de protection des données : les pratiques de gestion de la protection des données sont examinées à intervalles réguliers afin de garantir leur actualité et leur bonne mise en œuvre, et les écarts éventuels sont évalués et corrigés. Les examens réguliers des pratiques de protection des données garantissent que les modifications apportées au traitement ou les lacunes dans les mesures sont identifiées et traitées de manière appropriée, afin d'éviter ou, le cas échéant, de détecter et de corriger rapidement les écarts par rapport aux exigences du RGPD.

Annexe 2 : Dispositions complémentaires

  • Les données à caractère personnel ne sont utilisées ni par le Sous-traitant ni par ses sous-traitants ultérieurs à des fins d'entraînement, d'amélioration ou d'évaluation de modèles d'IA.
  • Si le présent accord de sous-traitance est conclu avec un partenaire revendeur, fonio assume le rôle de sous-traitant ultérieur pour ce partenaire.
  • Les délais de conservation standard suivants s'appliquent :
    • Enregistrements audio : 30 jours à compter de la fin de l'appel
    • Transcriptions du déroulé de la conversation : 90 jours à compter de la fin de l'appel
    • Journaux de dialogue et journaux techniques : 30 jours à compter de la fin de l'appel
    • Métadonnées de téléphonie : 6 mois à compter de la fin de l'appel
    • Justificatifs comptables : délai légal de conservation de 7 ans à compter de leur émission
    • Pour toute autre catégorie de données, le point 7.2 du présent accord de sous-traitance s'applique

Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs

Version de la présente annexe : 16.09.2026

Précision à l'attention des Clients ayant leur siège en Suisse : les garanties indiquées dans la présente annexe pour les transmissions vers les États-Unis se réfèrent à l'EU-US Data Privacy Framework et aux clauses contractuelles types de l'UE. Pour les Clients ayant leur siège en Suisse, les instruments de transfert suisses s'y substituent ou s'y ajoutent, à savoir le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (pour les destinataires certifiés en conséquence ; ajout des États-Unis à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données par le Conseil fédéral le 14.08.2024) ainsi que – pour les destinataires non certifiés et les autres pays tiers – les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT (clauses contractuelles types de l'UE dans leur version du 04.06.2021, avec ce que l'on appelle le « Swiss Finish »). Les modalités sont régies par l'addendum destiné aux clients ayant leur siège en Suisse.

Prestataires principaux pour la fourniture du service

Les prestataires suivants sont toujours utilisés. Dans l'hypothèse où un prestataire de secours aurait été choisi comme prestataire principal à la demande expresse du client, il est également possible, à la demande expresse du client, de ne pas utiliser le prestataire précédent figurant dans la liste des prestataires principaux ci-après.

  • Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Deutschland
  • OVH GmbH, Christophstraße 19, 50670 Köln, Deutschland (société du groupe OVHcloud ; société mère : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France)
    • En service à partir du 01.10.2026 en complément de Hetzner : un transfert des données existantes de Hetzner vers OVH est effectué.
    • Description du service : hébergement système
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers : sans objet
    • Localisation des serveurs : les centres de données situés en Allemagne et en France sont utilisés.
    • Informations relatives aux certifications des services OVH (y compris l'attestation BSI:C5 et l'ISO 27001) : https://www.ovhcloud.com/de/compliance/
  • Twilio Ireland Limited, 25-28 North Wall Quay, D01 H104 Dublin, Ireland
    • Description du service : téléphonie
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • EU-US Data Privacy Framework - https://www.dataprivacyframework.gov/list
      • Swiss-U.S. Data Privacy Framework - https://www.dataprivacyframework.gov/list
      • Des Binding Corporate Rules sont convenues à titre de mesure contractuelle de sécurité subsidiaire (solution de repli) pour le transfert international de données https://www.twilio.com/en-us/legal/bcr/processor
      • Des clauses contractuelles types (module 3), y compris le « Swiss Finish », sont en outre convenues contractuellement afin de garantir sans faille la protection des données à caractère personnel lors des transferts internationaux de données.
      • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention).
    • Localisation des serveurs : UE - région Irlande
    • Informations complémentaires : https://www.twilio.com/docs/global-infrastructure/edge-locations
  • Voxbone SA, Avenue Louise 489, 1050 Brüssel, Belgien (société du groupe Bandwidth ; société mère : Bandwidth Inc., 900 Main Campus Drive, Raleigh, NC 27606, USA)
    • En service à partir du 01.10.2026 en complément de Twilio
    • Description du service : téléphonie / téléphonie PBX
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Le contrat de sous-traitance est conclu avec Voxbone SA (Belgique) ; la fourniture des prestations aux Clients situés dans l'EEE est assurée par cette société.
      • EU-US Data Privacy Framework - https://www.dataprivacyframework.gov/list
      • Des clauses contractuelles types (module 3), y compris le « Swiss Finish », sont en outre convenues contractuellement afin de garantir sans faille la protection des données à caractère personnel lors des transferts internationaux de données.
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention).
    • Localisation des serveurs : Allemagne, Belgique, Irlande
  • LiveKit Inc., 4285 Payne Avenue, Suite 9154, CA 95157 San Jose, California, Vereinigte Staaten
    • Description du service : salons de conversation virtuels
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
    • Localisation des serveurs : grâce à la configuration du Region Pinning, les données ne quittent pas la région européenne. Informations complémentaires : https://docs.livekit.io/deploy/admin/regions/region-pinning/
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage persistant (streaming en temps réel / ZDR).
  • Soniox, Inc. 1045 Helm Ln Foster City, CA 94404 United States
    • Description du service : reconnaissance vocale (Speech-To-Text)
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Clauses contractuelles types (module 3), prévues contractuellement dans l'accord de sous-traitance conclu avec Soniox.
    • Localisation des serveurs : traitement effectué en Europe dans le cadre du contrat Enterprise. Informations complémentaires : https://soniox.com/europe
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention).
  • OpenAI Ireland Ltd. 1st Floor, The Liffey Trust Centre 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Ireland
    • Description du service : LLM
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Clauses contractuelles types de l'UE (SCC - module 3) incluant le « Swiss Finish », prévues contractuellement dans l'accord de sous-traitance conclu avec OpenAI.
    • Localisation des serveurs : traitement effectué en Europe dans le cadre du contrat Enterprise. Informations complémentaires : https://openai.com/index/introducing-data-residency-in-europe/.
    • Informations complémentaires : le principe de « Zero Data Retention » est appliqué.
  • Theai, Inc. dba Inworld AI, 1975 W El Camino Real #300, Mountain View, CA 94040, USA
    • Description du service : synthèse vocale (Text-to-Speech)
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Des clauses contractuelles types (module 3) sont convenues pour le transfert international de données.
    • Localisation des serveurs : résidence des données dans l'UE convenue via un contrat Enterprise
    • Conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention). Informations complémentaires : https://docs.inworld.ai/portal/zero-data-retention
    • Informations complémentaires relatives à la sécurité et aux certifications : https://trust.inworld.ai/
  • Sinch AB (Mailgun), Lindhagensgatan 112, 112 51 Stockholm Schweden
    • Description du service : envoi d'e-mails
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • L'accord de sous-traitance a été conclu avec Sinch AB à Stockholm, société mère de l'entreprise américaine Mailgun Technologies, Inc., 112 E Pecan St #113 San Antonio, TX 78205, United States. Mailgun Technologies, Inc. adhère à l'EU-US Data Privacy Framework https://sinch.com/legal/terms-and-conditions/other-sinch-terms-conditions/data-processing-agreement/
      • Des clauses contractuelles types (module 3) sont convenues à titre de mesure contractuelle de sécurité subsidiaire (solution de repli) pour le transfert international de données.
    • Localisation des serveurs : région « UE ». Informations complémentaires : https://www.mailgun.com/about/regions/
  • New Relic, Inc., 188 Spear Street, Suite 1200, CA94105 San Francisco, California, Vereinigte Staaten

Prestataires de secours pour accroître la disponibilité

Les prestataires suivants servent de solution de secours en cas de défaillance d'un prestataire principal ou d'incapacité de celui-ci à fournir la qualité de service requise. Cela vise à accroître la disponibilité et la qualité du service. Le recours aux prestataires de secours est désactivé par défaut pour les personnes tenues au secret professionnel et peut être activé à la demande du client. Pour tous les autres clients, qui ne sont pas soumis à une obligation de secret professionnel, les prestataires de secours sont activés par défaut, mais peuvent être désactivés à la demande du client. Il est également possible d'utiliser les prestataires mentionnés comme prestataire principal, à la demande expresse du client.

  • Deepgram, Inc., 548 Market St, Suite 25104, CA 94104-5401 San Francisco, California, Vereinigte Staaten
    • Description du service : reconnaissance vocale (Speech-to-Text)
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Clauses contractuelles types de l'UE (SCC - module 3), prévues contractuellement dans l'accord de sous-traitance conclu avec Deepgram.
    • Localisation des serveurs : traitement exclusivement en Europe, via un point d'accès (endpoint) européen dédié, dans le cadre du contrat Enterprise
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention).
  • Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irland
    • Description du service : LLM
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
    • Localisation des serveurs : région Europe
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention)
  • Eleven Labs Inc., 169 Madison Ave #2484, NY 10016 New York, New York, Vereinigte Staaten
    • Description du service : synthèse vocale (Text-to-Speech)
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • EU-US Data Privacy Framework https://elevenlabs.io/privacy-policy
      • Des clauses contractuelles types (module 3) sont convenues à titre de mesure contractuelle de sécurité subsidiaire (solution de repli) pour le transfert international de données.
    • Localisation des serveurs : dans le cadre d'un contrat Enterprise, l'ensemble des données restent exclusivement au sein de l'Europe. Informations complémentaires : https://elevenlabs.io/docs/overview/administration/data-residency
    • Information relative à la conservation des données : les données audio ne font l'objet d'aucun stockage (Zero-Data-Retention).

Prestataires optionnels

Les prestataires suivants sont utilisés uniquement en option, lors du recours à des offres de services supplémentaires, et uniquement à la demande expresse du client.

  • Nylas, Inc., 2100 Geng Rd. #2100, Palo Alto, CA 94303
    • Description du service : intégration calendrier permettant de connecter des comptes de calendrier (Google Calendar, Microsoft Outlook) via OAuth, à des fins de vérification de disponibilité, de prise de rendez-vous et de synchronisation bidirectionnelle des événements de calendrier.
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
    • Localisation des serveurs : la région de résidence des données est l'Europe (Irlande). Informations complémentaires : https://developer.nylas.com/docs/dev-guide/platform/data-residency/
  • Meta Platforms Ireland Ltd., Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Ireland
    • Description du service : intégration WhatsApp
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
  • SideGuide Technologies, Inc. (Firecrawl), 2261 Market Street STE 85367, CA 94114 San Francisco, United States
    • Description du service : moteur de recherche
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Clauses contractuelles types (module 3) incluant le « Swiss Finish »
  • LangChain, Inc., 501 2nd Street, Suite 120, CA 94107 San Francisco, United States
    • Description du service : intégration de chat
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
      • Clauses contractuelles types
  • Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irland
    • Description du service : envoi de notifications push aux appareils Android via Firebase Cloud Messaging (FCM)
    • Utilisation uniquement si l'application téléphonique fonio est utilisée et que les notifications push sont activées
    • Base juridique pour tout transfert éventuel vers un pays tiers :
    • Localisation des serveurs : aucune résidence des données européenne n'est disponible pour Firebase Cloud Messaging ; la livraison s'effectue via l'infrastructure mondiale de Google, y compris des sites situés aux États-Unis.
    • Informations complémentaires :
      • Lors de l'utilisation des notifications push dans l'application fonio, les données supplémentaires suivantes sont traitées : le jeton d'enregistrement FCM ou l'identifiant d'installation Firebase, les métadonnées de livraison ainsi que les données techniques de connexion de l'appareil (notamment l'adresse IP). Les notifications peuvent en outre contenir des numéros de téléphone, des résumés d'appels ou des noms.
      • Information relative à la conservation des données : les notifications push ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à leur livraison.
      • Informations complémentaires : https://firebase.google.com/support/privacy
    • Complément relatif aux notifications push pour les appareils iOS :
      • Pour les appareils iOS, la livraison s'effectue via l'Apple Push Notification Service. Selon notre appréciation, Apple intervient en tant que responsable du traitement distinct ; il ne s'agit dès lors pas d'une sous-traitance, raison pour laquelle Apple n'est pas répertorié comme sous-traitant ultérieur dans la présente annexe. Là aussi, seuls des jetons d'appareil, des métadonnées de livraison et des données techniques de connexion sont transmis, à l'exclusion de toute donnée de contenu.

Compléments relatifs aux mécanismes de basculement (failover)

Afin de garantir la disponibilité de notre service ainsi que sa qualité, nous mettons en œuvre, pour les prestataires suivants, un basculement vers les États-Unis (temporary rerouting du flux de données du prestataire concerné vers des sites serveurs situés aux États-Unis) en cas d'indisponibilité ou de disponibilité insuffisante des sites de l'UE – et uniquement dans ce cas :

  • Soniox, Inc
  • OpenAI Ireland Ltd.
  • Theai, Inc. dba Inworld AI

Les mécanismes de basculement ne sont utilisés que pour la durée strictement nécessaire. La désactivation du basculement vers les États-Unis est possible à tout moment, à la demande du client.

Pour les personnes tenues au secret professionnel, un basculement vers les États-Unis est désactivé par défaut.

Annexe 4 : Déclaration d'engagement à la confidentialité et à la protection des données

 Les déclarations d'engagement à la confidentialité suivantes sont jointes au présent accord en tant qu'annexe 4. Le Client peut se prévaloir de la version qui lui est applicable, sans modification quant au fond :

  • Déclaration d'engagement à la confidentialité et à la protection des données – Allemagne (§§ 203, 204 StGB, § 62a StBerG, § 43e BRAO) ;
  • Déclaration d'engagement à la confidentialité et à la protection des données – Autriche (§ 121 StGB, § 54 ÄrzteG, § 9 RAO, § 80 WTBG 2017, § 6 DSG).

Pour les Clients ayant leur siège en Suisse, aucune déclaration distincte n'est tenue ; la disposition correspondante (art. 321 chStGB, art. 62 revDSG) figure au point 4 de l'addendum destiné aux clients ayant leur siège en Suisse.

Le présent accord de sous-traitance a été établi à l'aide du générateur d'accords de sous-traitance Metasoul.